CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur non professionnel du site « https://colectorparis.com/ »et le propriétaire marchand dudit site, à savoir la SAS COLECTOR PARIS, société commerciale française au capital social de 60.000 euros, domiciliée 43 rue de Turbigo 75003 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro909 599 532.
Contact : « hello@colectorparis.com ».
Les conditions générales peuvent être librement modifiées à tout moment par la SAS COLECTOR PARIS sans que ces modifications n’affectent les contrats préalablement conclus entre un client et la SAS COLECTOR PARIS. Les conditions générales de vente sont opposables dès leur mise en ligne. Préalablement à tout achat, le client devra indiquer en ligne qu'il a pris connaissance de celles-ci et qu’il les accepte.
Les relations contractuelles entre le client et la SAS COLECTOR PARIS sont exclusivement régies par le droit français. En acceptant les présentes conditions générales de vente, tout client reconnaît et accepte donc que ses rapports contractuels avec la SAS COLECTOR PARIS soient exclusivement régis par le droit français, quelle que soit la nationalité du client, et/ou le pays de livraison des biens achetés via le site internet « https://colectorparis.com/ ».
AVERTISSEMENTS
La société COLECTOR PARIS exerce une activité de promotion, aux fins de vente au public, d'un certain nombre d'œuvres artistiques qu'elle estime adaptées à l'orientation générale esthétique qu'elle souhaite librement développer, notamment au travers d’expositions et de son site Internet spécifiquement créé pour la vente en ligne de reproductions ou d'originaux d’œuvres des arts plastiques (dessins, peintures, sculptures, photographies, créations numériques, NFT...). Elle collabore avec un certain nombre d’artistes dans le cadre de contrats de mandat d’intérêt commun, conformément aux dispositions prévues aux articles 1984 et suivants du Code Civil. Dans ce cadre, les artistes ont donné tous pouvoirs nécessaires à la SAS COLECTOR PARIS pour assurer les opérations de promotion, présentation des œuvres au public, vente, fabrication des reproductions aux fins de vente des œuvres, de perception des fruits de la vente sous réserve de rétrocessions des pourcentages convenus à l'artiste.
L’usage du site « https://colectorparis.com/ »est proposé uniquement à des acheteurs non professionnels, à savoir des personnes physiques âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Le site n’est pas destiné aux professionnels. Il ne permet pas l’achat de biens en vue de leur revente notamment. Dans ces conditions, le client est informé que la société SAS COLECTOR PARIS se réserve le droit de ne pas honorer toute commande qui lui paraîtrait anormale par rapport aux usages observés pour un consommateur habituel.
Le visiteur du site et le client de la SAS COLECTOR PARIS sont informés que le site « https://colectorparis.com/ » est conçu à partir de fonctionnalités proposées par la société :
My Store Commerce électronique propulsé par Shopify - https://www.shopify.com/fr plateforme de développement web dans le cloud, dont la politique de protection des données personnelles est consultable à cette adresse : https://www.shopify.com/fr/legal/confidentialite
L’hébergement du site, dans le cadre d’un abonnement, est géré chez le prestataire OVH - https://www.ovhcloud.com/fr/web-hosting/ dont la politique de protection des données personnelles est consultable à cette adresse : https://www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection/
Le site a été créé en interne au sein de la société SAS COLECTOR PARIS.
Le prestataire de paiement en ligne est : PayPal https://www.paypal.com/fr/home dont la politique de protection des données personnelles est consultable à cette adresse : https://www.paypal.com/myaccount/privacy/privacyhub
Les données stockées par la SAS Colector sont sécurisées et stockées sur les plateformes en ligne cloud :
- Dropbox https://www.dropbox.com/
- Google Drive : https://www.google.fr/drive/
La SAS COLECTOR PARIS a pris soin de choisir des partenariats, pour l’hébergement du site et les système de règlements en ligne, pouvant garantir d’un haut degré de sécurisation, notamment en matière de données. COLECTOR PARIS ne s’occupe directement d’aucune procédure concernant les règlements en ligne effectués par les clients.
Les partenaire de la SAS COLECTOR ont mis en place des mesures de sécurité destinées à protéger les Informations personnelles qu’elles sont amenées à recueillir, traiter, héberger, y compris des mesures physiques, électroniques ou procédurales.
Entre autres, elles offrent un accès sécurisé HTTPS à la plupart des zones de services.
La transmission d'informations de paiement sensibles (comme un numéro de carte de crédit) est protégée par une connexion cryptée SSL/TLS conforme aux normes du secteur.
Pour satisfaire aux exigences européennes en matière de protection des données, lorsqu'une personne utilise les fonctionnalités du site «https://colectorparis.com/» hébergé par la société « OVH » et qu’elle se trouve dans l'Espace économique européen.
En matière de cookies, tout utilisateur ou visiteur du site internet « https://colectorparis.com/» peut s’informer de la politique de confidentialité/politique en matière de cookies mise en place par la SAS COLECTOR PARIS au moyen d’un onglet permanent : « RGPD et cookies », consultable notamment depuis le pied de page de toutes pages du site et dont le contenu est téléchargeable et imprimable : L’utilisateur ou le client du site peut y avoir accès à une information transparente, y compris en matière de cookies. Ils sont informés de leurs droits en la matière.
Tout utilisateur est conscient d’une absence de de fiabilité constante et parfaite du réseau internet, notamment en termes de sécurité relative en matière de transmission des données ou de continuité d’accès, de performances de navigation. Tout utilisateur est informé de la nécessité de mettre en œuvre au sein de ses terminaux (ordinateurs, mobiles) des moyens techniques de protection, de sécurité afin de prévenir la propagation de virus et autres malwares, de mettre en pratique des usages prudents des terminaux qu’il a sous sa garde.
1 / Définitions:
1.1 : Œuvre d'art et reproductions
COLECTOR PARIS assure la vente de certaines œuvres d’art, au sens des dispositions fiscales françaises. Ces dispositions servent habituellement de base pour établir une différence, sur un plan fiscal, entre une œuvre d’art et une reproduction. COLECTOR reprend à son compte les définitions retenues par le droit fiscal français en la matière. Sur le site internet de COLECTOR, le client peut acheter ou des œuvres d’art, ou des reproductions. Celui-ci est amené à examiner attentivement la description faite pour chaque œuvre artistique présentée sur le site afin de s’assurer de leurs caractéristiques. En cas de vente d’une reproduction, COLECTOR indique le nombre de reproductions totales de l’œuvre éditées par l’artiste, à son choix et sous sa responsabilité, selon les formats et mediums concernés par la reproduction en question.
En ce qui concerne la définition fiscale d’une œuvre d’art ou d’une reproduction, le présent contrat se réfère notamment à cette publication fiscale :
Ou à l'article article 98 A de l'annexe III au CGI.
Selon l'administration fiscale, peuvent être considérés comme une œuvre d'art notamment, les tableaux, peintures et dessins lorsqu'ils sont entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion de certaines exceptions, comme les dessins d'architectes, les dessins commerciaux ou industriels, les articles manufacturés décorés à la main. Lorsqu'il s'agit de gravures, d'estampes ou de lithographies, celles-ci sont considérées originales si elles sont tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, à l'exception de tout précédé mécanique photo mécanique.
Pour ce qui concerne les photographies prises par un artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, elles doivent être signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires tous formats et tous supports confondus pour continuer d'être considérées comme œuvres d'art originales (au-delà, reproductions).
En cas de tapisserie ou textiles muraux sur la base de cartons originaux des artistes, les services fiscaux autorisent la reproduction de huit exemplaires pour chacun d'eux; même limite en matière d'émaux sur cuivre, si ceux-ci comportent la signature de l'artiste de l'atelier d'art.
Sont considérées comme œuvres d'art, les productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, à l'exception des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste. Sont également considérées comme œuvres d'art, les fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste. En revanche, la qualité d'œuvre d'art doit être refusée aux moules pour fontes de sculpture et aux productions artisanales ou de série ainsi qu'aux œuvres exécutées par des moyens mécaniques, photomécaniques ou chimiques.
Par conséquent, en application des définitions fiscales, les parties au contrat présent entendent définir par le terme « reproduction », les reproductions de dessins ou peintures originales, œuvres numériques graphiques des artistes qui pourraient avoir été effectuées (par l'artiste ou COLECTOR) au moyen, par exemple, du système de « Digigraphie » tel que développé par EPSON ; elle entendent également qualifier entre elles par le terme « reproduction » l'ensemble des autres techniques qui pourraient ne pas correspondre à la définition restrictive retenue à l'article 98 A du CGI pour une œuvre originale en cas d'utilisation d'un système/technique de reproduction pour les œuvres en question.
1.2 : Œuvre originale de l'artiste
Dans le cadre du présent contrat, les parties entendent définir l'œuvre originale de l'artiste comme une œuvre de l'esprit, au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, quels qu'en soient le support et le sujet, qui manifesterait l'expression de sa personnalité, notamment dans les choix opérés pour sa création, qu’il s’agisse d’une œuvre d’art ou d’une reproduction. COLECTOR ne promeut et ne vend que des œuvres originales de ce point de vue, même sous forme de reproductions, l'artiste garantissant à COLECTOR et au client qu'il est toujours seul auteur des œuvres qu'il vend, disposant de tous les droits d'auteur à ce sujet, de manière à ce que COLECTOR ni le client ne soient inquiétés.
1.3 Droits de propriété incorporelle
Lors de la vente d'une œuvre d'art ou d'une reproduction effectuée via COLECTOR, le propriétaire n'achète que le support matériel de l'œuvre originale (ou le token NFT), étant précisé, en application des dispositions du droit de la propriété intellectuelle, que les droits de propriété incorporelle que sont les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l'auteur de l'œuvre.
1.4 : TVA
Le présent contrat est soumis au droit français. En tant qu'intermédiaire (mandataire) dans le domaine de la vente d’œuvres artistiques, COLECTOR PARIS applique par défaut une TVA à 20% sur la vente des œuvres au public sur son site internet.
2/ Objet :
La société COLECTOR est mandatée pour présenter au public et vendre, notamment en ligne, des œuvres de différents artistes, sous différents formats et medium, œuvres d’art ou reproductions, dans les conditions prévues et explicitées sur le site et dans les présentes CGV. Chaque œuvre est présentée sur le site au moyen de différentes représentations visuelles en ligne et avec mention de ses caractéristiques principales : titre, nom de l’auteur, biographie de l’auteur, qualité de l’œuvre (œuvre d’art ou reproduction), medium, format, technique de reproduction, nombre d’exemplaires, indication de signature de l’artiste, prix de l’œuvre, fourniture éventuelle d’un certificat d’authenticité de l’artiste (en cas d’œuvre d’art), de manière à ce que le client potentiel bénéficie des informations suffisantes en vue d’un achat éclairé. Les mentions et reproductions indiquées en ligne par COLECTOR pour la présentation de chaque œuvre en vente sont opposables au client et s’ajoutent au présentes CGV pour constituer le périmètre contractuel.
3/ Création d’un compte client sur le site « https://colectorparis.com/ »
Toute personne peut naviguer librement sur le site. Pour réaliser un achat d’œuvre en ligne, il convient de créer un compte client personnel sur le site, via les fonctionnalités mises à disposition, en renseignant, sous sa responsabilité, l’ensemble des données nécessaires sur un formulaire (nom d’utilisateur, nom, prénom, adresse mail, adresse postale avec pays, numéro de téléphone).
Les informations, notamment à caractère personnel, ainsi librement communiquées servent uniquement à la société COLECTOR pour accomplir ses prestations vis-à-vis du client, en vue de la livraison, après achat, des biens commandés. Il est donc important de renseigner des données exactes.
Après création de ce compte personnel, le client devra s’identifier avant de passer toute nouvelle éventuelle commande.
Lors de la création de son compte personnel, le client choisit un identifiant propre (nom d’utilisateur) et renseigne une adresse e-mail valide qui servira à la création de son compte (après vérification de l’adresse par confirmation). Le client devra choisir un mot de passe confidentiel robuste, qu’il s’engage à ne pas communiquer à des tiers. Pour le cas où le client soupçonnerait un vol d'identifiant et de mot de passe concernant son compte personnel, il devra en informer sans délai la SAS COLECTOR PARIS et prendre toutes dispositions pour changement du mot de passe et sécurisation de son compte. De son côté, s'il advenait que la société COLECTOR constate l'existence d'un compte client frauduleux (pouvant notamment conduire à des défauts de règlement par exemple ou à de mauvaises livraisons, atteinte aux droits de tiers…), elle se réserve le droit de pouvoir suspendre celui-ci, après envoi d’un mail d'information sur ce point à l'adresse de messagerie qui lui a été indiquée pour la création du compte en question, 24 heures avant cette suppression, voire immédiatement après en cas d’urgence (pour éviter toute fraude, malversation imminente).
En outre, à la demande de tout client, tout compte personnel peut être clôturé par la SAS COLECTOR PARIS, avec suppression de l'ensemble des données concernées (sauf nécessité d’archivage administratif), dans un délai de 48 heures après réception de la requête.
Cette demande peut se faire par mail à l’adresse suivante : hello@colectorparis.com
4/ Caractéristiques des œuvres présentées
COLECTOR prend soin de présenter les œuvres en ligne de la façon la plus précise et professionnelle possible, au travers de représentations visuelles et de mentions fidèles. Nous demeurons également à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. N’hésitez pas à nous joindre pour toute demande d’information complémentaire par mail à l’adresse suivante, hello@colectorparis.com, en précisant les œuvres concernés par vos demandes.Même si nous apportons le plus grand soin dans la communication de photographies fidèles, l'utilisation des terminaux par le visiteur peut conduire à des variations de couleur en fonction de la qualité des écrans et des étalonnages effectués.
5/ Les commandes sur le site
Nous mettons à votre disposition notre site internet 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
Vous pouvez effectuer votre choix d’œuvres en fonction des mentions descriptives et reproductions visuelles mises en ligne pour chacune d’elles. Dans l'éventualité d'un souhait d’achat, vous devrez renseigner un certain nombre de données via un formulaire (création ou connexion à votre compte client) qui doivent nous permettre d’assurer notre service. Vous devrez également déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant tout achat en ligne. Elles sont réputées transmises au client sur un support durable car elles sont téléchargeables par ses soins en format pdf sur notre site, à l’onglet CGV de la page d’accueil.
Lors du processus de validation de votre panier vous devrez contrôler à nouveau l'exactitude de votre commande, au moment du récapitulatif, avant achat.
Notre site vous propose plusieurs modes de règlement sécurisés. Vous pourrez donc choisir celui qui vous convient le mieux. Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande. Toute commande entraine obligation de parfait règlement.
Le règlement effectué et la confirmation de la commande formalisent à eux deux le contrat de vente qui vous lie à la SAS COLECTOR PARIS. Une confirmation par mail de votre commande vous sera adressée dans les meilleurs délais. Une confirmation de commande adressée par mail au client est considérée comme effectuée sur un support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique. Toutefois, il est recommandé d’imprimer le mail de confirmation.
Si vous ne recevez aucun email suite à votre commande, après avoir vérifié vos spams, vous devez prendre contact sans délai avec notre service client par mail (« hello@colectorparis.com »),en mentionnant toutes informations sur votre commande pour résolution de tout problème éventuel.
La SAS COLECTOR PARIS ne peut être tenue responsable en cas d’erreur de saisie dans la commande qui serait imputable au client.
Concernant la disponibilité des œuvres (pour les reproductions) mises en ligne, nous proposons sur le site essentiellement celles que nous détenons en stock. Par conséquent, nous sommes normalement en mesure, la plupart du temps, de pouvoir effectuer des livraisons conformes à vos souhaits, à la suite de vos commandes de produits sur notre site internet, dans les délais indiqués infra. Toutefois, il se peut que certaines reproductions doivent être réalisées après commande, outre la nécessité de les faire signer par l’artiste, comme cela peut être prévu et mentionné dans la description de l’œuvre. Dans ce cas, COLECTOR vous informera par mail, suite à votre commande, du processus de fabrication et des délais prévisibles pour honorer votre commande.
6/ Prix
Les prix sont ceux mentionnés sur le site et sont appliqués lors de la passation de la commande pour chaque œuvre. Cela correspond au prix d’acquisition du support matériel de l’œuvre originale concernée (les droits immatériels appartiennent à l’artiste), en fonction de ses caractéristiques notamment. S’y ajoutent ensuite des frais de livraison, qui sont indiqués au moment de la commande.
LA SAS COLECTOR PARIS étant une entreprise française, les prix de vente sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français, en fonction de la législation en vigueur au moment de la commande.
En cas de règlement en euro sur notre site, le client hors Union Européenne (ou membre d’un pays européen mais conservant une monnaie différente de celle de l’euro) reconnaît que son établissement bancaire et/ou l’organisme de règlement en ligne qu’il a choisi peuvent lui facturer en supplément des frais, notamment de taux de change. Éventuellement, notre site internet pourra permettre le choix d’un affichage des prix dans une autre devise que l’euro, en fonction de votre mention de pays de résidence et d’expédition de la commande. Les taux de change en vigueur peuvent alors faire apparaître des fluctuations de prix par rapport aux montants de référence en euro.
Il demeure possible que la société recoure éventuellement à l’avenir, pour les personnes procédant à une commande via notre site depuis des pays en dehors de l’Union Européenne, (y compris Suisse, Norvège, Royaume-Uni), à une application permettant le calcul et le règlement éventuel de la TVA qui leur serait applicable (ou absence de TVA), selon les situations fiscales connues. Cependant, en l’état et par défaut, les prix affichés sur le site sont tous TTC, au taux de TVA en vigueur en France au moment de l’achat.Par conséquent, les clients étrangers qui seraient non redevables de TVA, ou d’une TVA inférieure, sont informés de ce règlement de TVA française en ligne sur tout achat effectué sur notre site et acceptent celui-ci. Ils peuvent prendre contact avec nous pour nous signaler leur situation de ce point de vue.
En outre, une TVA éventuellement en vigueur dans le pays de réception des livraisons et/ou toutes autres taxes sans exception, équivalentes ou non, frais de douane en vigueur selon les États pourront être applicables en sus des prix de commande réglés à la société COLECTOR. Ces situations dépendent des législations auxquelles les clients s’avèrent soumis. Ces taxes et/ou frais pourraient notamment être demandées par le transporteur choisi par la SAS COLECTOR PARIS, lors de la réception du colis, après passage en douane.
En toutes hypothèses, le client s’engage, avec la commande, à honorer l’ensemble des taxes applicables selon les législations en vigueur, en supplément du prix des produits achetés et des frais de livraison pour recevoir le(s) produit(s) livrés par tout prestataire ou sous-traitant choisi librement par COLECTOR PARIS.
Il est conseillé de se rapprocher des services fiscaux des États concernés pour obtenir toutes informations.
Lorsque des opérations douanières doivent être accomplies par le transporteur désigné par COLECTOR PARIS ou son substitué, la SAS COLECTOR PARIS peut lui donner mandat afin qu’il intervienne en qualité́ de représentant en douane, agissant directement au nom et pour le compte du donneur d’Ordre comme le prévoit :
- l’article 18 du Code des Douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013) et
- l’article 18 du Code des Douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013) et
- l’arrêté́ du 13 avril 2016 tel que modifié par l’arrêté́ du 31 mai 2018 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane.
Le transporteur prestataire de la SAS COLECTOR PARIS pourra fournir l’une quelconque des prestations suivantes pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire dans le cadre de l’exécution des services :
1) remplir tous documents, modifier les codes du produit ou du service, et payer tous droits, taxes ou pénalités exigées par les lois et règlements en vigueur ("Frais de douane"),
2) intervenir en tant que transitaire de l’expéditeur pour les besoins de la douane et du contrôle des exportations et en tant que destinataire aux seules fins de désigner un courtier en douane en vue d’assurer le dédouanement et l’entrée sur le territoire et,
3) dérouter l’Envoi au courtier en douane du destinataire ou à toute autre adresse sur demande faite par toute personne dont DHL peut raisonnablement penser qu’elle est investie de l’autorité́ nécessaire à cet effet.
Des informations sont disponibles sur ce site :
Le client doit renseigner des informations exactes, notamment sur le pays de livraison ; il ne doit pas chercher à éluder totalement ou partiellement un règlement de TVA (ou autre taxe) qui serait due en réalité par tout comportement (acte ou omission) inadapté. Il devra honorer, en supplément du prix payé sur le site internet, toutes taxes éventuelles qui viendraient s’y ajouter, de quelque nature que ce soit et sans exception, en fonction de la législation applicable dans son pays pour un achat en ligne auprès d’une entreprise française en vue d’une livraison dans son pays et une remise effective par le transporteur choisi librement par la SAS COLECTOR PARIS.
Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison, si besoin, en fonction des montants de la commande, sera indiqué au client au moment de la commande et avant le récapitulatif à valider ; ces montants viendront en supplément du prix des œuvres cédées (support matériel des œuvres).
7/ Paiement sécurisé
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.
Tout défaut de paiement d’une commande, même partiel, qu’elle qu’en soit la cause et l’origine constitue une cause valable de non-livraison par la SAS COLECTOR PARIS des œuvres commandées et d’annulation de la commande.
Le site internet de la SAS COLECTOR PARIS met à disposition de ses clients plusieurs moyens de paiement sécurisés gérés par des sociétés tierces présentant toutes un très haut degré de sécurisation, selon standards internationaux. La SAS COLECTOR PARIS ne traite, ne conserve ni ne collecte directement aucunes données bancaires de ses clients. Aucunes de ces données ne transitent par ses systèmes.
8/ Cessions des œuvres / concessions de droits
La société COLECTOR PARIS est mandatée par les artistes pour vendre des supports matériels spécifiques, selon descriptions données, de leurs œuvres originales. Par conséquent, le client est informé qu'il n'acquiert d'autres droits que celui de propriété d’un support matériel précis d'une œuvre de l’esprit originale, dans le cadre d'un usage strictement privé : par exemple l’original d’une œuvre d’art, avec certificat d’authenticité de l’auteur, ou bien une reproduction numérotée et signée de l’artiste. Les droits de propriété intellectuelle immatériels, dont le droit moral, demeurent propriété de l’artiste. Le client s’abstient donc impérativement de faire un usage professionnel et/ou commercial du support matériel de l'œuvre qu'il acquiert, notamment en effectuant à son tour différentes représentations pour utiliser l'œuvre en question à d'autres fins que celles d'une exposition dans un cadre strictement privé. Il n’acquiert aucun autre concession de droits, sans exception, ce qui l’interdit de publier l’œuvre ou des reproductions, de les présenter au public de façon professionnelle et/ou commerciale, publicitaire, etc…
9/ Originalité de l’œuvre de l’esprit / limite de responsabilité
COLECTOR collabore avec des artistes qui lui garantissent qu’ils n’enfreignent aucun droit de tiers, en s’abstenant notamment d’emprunter de façon illicite à d’autres œuvres de l’esprit antérieures. S’il advenait que le client aurait acheté, via COLECTOR, une œuvre qui serait reconnue par un tribunal compétent français, de façon définitive, une contrefaçon, la responsabilité de COLECTOR se limitera, au maximum, à une somme égale au prix d’achat de l’œuvre par le client, ce qu’il reconnaît et accepte, renonçant par avance à se prévaloir de toute autre demande de réparation ou de condamnation à l’égard de COLECTOR par l’acceptation des présentes CGV.
10/ Livraisons
Votre commande sera livrée à l’adresse indiquée lors de votre commande (celle indiquée dans votre espace personnel). En vue de la réalisation de ses diligences, le service clients de la SAS COLECTOR PARIS pourra demander exceptionnellement des informations complémentaires à celles renseignées en ligne (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile pour des œuvres d’art, cela notamment en fonction des valeurs en jeu, des pays de destination…). Afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus et de résoudre toute éventuelle difficulté, nous vous recommandons de nous indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable (de préférence mobile). Le client est informé par e-mail, une fois la commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable est accessible sur son compte client, ou bien celle-ci sera transmise par mail ou au moment de la livraison.
La SAS COLECTOR PARIS livre l’ensemble des pays du monde, sauf situation exceptionnelle, sauf pays avec lesquels le commerce est légalement restreint/interdit en fonction de normes internationales, cas de force majeure, conflit armé, contexte sanitaire, etc., etc… qui nous empêcheraient et/ou empêcheraient nos partenaires d’assurer notre mission. Dans une telle hypothèse, après éventuel achat en ligne, notre société vous contactera pour vous expliquer la problématique rencontrée et vous remboursera dans les 14 jours, via le système utilisé pour l’achat.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique des produits. En application des dispositions légales du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Il appartient au client de vérifier que les œuvres reçues sont conformes à sa commande, cela en présence du transporteur ; que celles-ci, notamment, n'ont pas été endommagées lors du transport. Pour le cas où il constaterait une anomalie quelconque (œuvre qui semblerait manquante, détérioration de l’emballage…), il doit exprimer ses réserves le plus précisément auprès du transporteur, par écrit, au moment de la remise du colis et en faire état au plus tôt, par mail, à la SAS COLECTOR PARIS (« hello@colectorparis.com »).
Nous vous indiquerons par mail la marche à suivre en cas de commande non conforme.
Pour un service de livraison optimal, la SAS COLECTOR PARIS a choisi un partenariat avec GLS et la Poste par système colissimo contre signature. Elle peut changer de prestataire. Un numéro de tracking pourra vous être communiqué pour un suivi de la livraison. Les délais suivants, simplement INDICATIFS, seront recherchés par la SAS COLECTOR PARIS :
- Sous 10 jours ouvrés pour la France, l’Union Européenne, le Royaume-Uni, la Suisse et la Norvège, sauf cas exceptionnels,
- Sous 15 jours ouvrés pour les destinations en dehors de l’Union Européenne, sauf cas exceptionnels.
- Sous 15 jours ouvrés pour les destinations en dehors de l’Union Européenne, sauf cas exceptionnels.
Nous faisons évidemment au mieux, avec notre partenaire, pour assurer des livraisons aussi rapides que possibles. Toutefois, pour les délais de livraison qui s’imposent contractuellement à la SAS COLECTOR PARIS, celle-ci entend se pouvoir prévaloir des dispositions légales rappelées ci-dessous, à savoir un délai légal maximum de 30 jours.
Une commande passée un samedi, dimanche ou jour férié ne sera validée et traitée qu’à compter du jour ouvré suivant. Votre signature vous sera demandée à la livraison (sauf en cas de situation particulière comme les mesures prises avec la crise Sanitaire liée au COVID 19, par exemple). En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous permet de retirer votre colis auprès du transporteur ou de programmer une nouvelle livraison.
La SAS COLECTOR PARIS met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de votre commande. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur. Celle-ci peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrés maximum depuis le jour de l’envoi de la confirmation par mail de la réception de la commande (sous réserve du paiement effectué).
La SAS COLECTOR PARIS ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou fait du client pour tout défaut de livraison. Elle n’est pas responsable des défaillance du transporteur non plus, si elle démontre avoir confié l’œuvre à celui-ci pour expédition. Dans tout cas contraire, la non-réception par le client de la commande dans le délai indiqué ci-dessus de 30 jours pourra conduire à la résolution de la vente, à la demande expresse écrite du client, par courrier LRAR (SAS COLECTOR PARIS, 43 rue de Turbigo 75003 PARIS / France) ou par mail (« hello@colectorparis.com »), dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L 216-3 du Code de la consommation.
En application des dispositions légales, le professionnel livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. Il livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement de la SAS COLECTOR PARIS à son obligation de livraison du bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par mail, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la SAS COLECTOR PARIS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. Lorsque le contrat est résolu par le client dans les conditions prévues à l'article L216-2 du code de commerce, la SAS COLECTOR PARIS remboursera le consommateur du montant de l’achat et des frais de transport, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé si le transport n’est pas intervenu.
Si COLECTOR est en mesure de démontrer qu’elle a bien confié l’œuvre au transporteur, la garantie sera apportée par l’assurance du transporteur, fonction du prix d’achat de l’œuvre, hors frais de transport.
11/ Livraison d’une œuvre non conforme ou détériorée
Si l’œuvre n’est pas conforme à la commande, à la suite d’une erreur de livraison par la SAS COLECTOR PARIS sur la référence de l’œuvre achetée, ou bien si l’œuvre arrive détériorée en raison d’un dommage intervenu lors de la commande, après contrôle lors de la livraison par le transporteur, vous pouvez refuser la livraison, en exprimant par écrit toutes réserves au transporteur et en nous en informant par mail au plus tôt. Si vous avez accepté la livraison, mais en exprimant vos réserves et après nous en avoir informé par mail (hello@colectorparis.com),nous vous indiquerons la marche à suivre pour nous retourner le produit dans les meilleurs délais, de préférence avec notre partenaire transporteur, qui pourra venir chercher le produit à votre adresse, ou convenir d’un autre moyen avec vous, à nos frais.
Nous pouvons imposer nos prestataires de transport pour les procédures de retours produits jugés non conformes ou détériorés par les clients, le coût du retour des produits étant à nos frais. Dans la mesure où vous nous aurez retourné l’œuvre non conforme ou détériorée et que nous aurons réceptionné celle-ci pour vérification de la non-conformité ou de la détérioration, nous pourrons vous rembourser du montant de l’achat et des frais sous 14 jours, ou bien, si cela est possible et selon votre choix, vous expédier une nouvelle livraison de l’œuvre achetée préalablement (s’il s’agit d’une reproduction ou s’il reste un exemplaire d’œuvre d’art disponible à la vente).
La SAS COLECTOR PARIS conditionne et diffère l’ensemble des diligences attendues, selon choix ci-dessus, à la réception du retour des produits considérés comme non conformes. L’adresse de réexpédition vous sera indiquée ou indiquée au transporteur chargé du retour. Pour le cas où une œuvre retournée s’avèrerait en réalité conforme à la commande, et/ou sans détérioration, sans défaut, la SAS COLECTOR PARIS pourra dans cette hypothèse préférer opérer un remboursement au client du produit acheté, mais ne pas donner suite à toute autre éventuelle requête, qui serait équivalente à une nouvelle commande de produit. De même, elle pourra refuser par la suite toute éventuelle nouvelle commande du client en question, si elle jugeait que le retour était abusif.
En toutes hypothèses, y compris exercice du droit de rétractation (cf article 12), si la société COLECTOR venait à constater une situation de retour(s) abusif(s), elle pourrait refuser d’honorer une éventuelle commande ultérieure.
12/ Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation auprès de la SAS COLECTOR PARIS, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité, à condition que le(s) œuvre(s) soit (soient) retournée(s) dans son (leur) état d’origine ET toujours sous emballage plastique non ouvert quand il en existe un, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de la décision de rétractation.
Vous devrez nous adresser un mail pour exprimer votre souhait de rétractation d’une commande précise, avec références, de façon claire : (hello@colectorparis.com).
Si vous vous rétractez immédiatement après votre commande, dans la mesure où vous nous exprimez clairement votre décision par mail (« hello@colectorparis.com »),avant que nous n’ayons expédié votre colis, nous annulerons l’envoi du colis et la vente. Dans ce cas, nous vous proposerons un remboursement complet, qui interviendra avant 14 jours via le moyen de paiement que vous aviez choisi, à moins que vous ne préfériez un échange pour une œuvre de valeur équivalente ou bénéficier d’un avoir. Nous vous communiquerons la procédure pour mettre en place ces services et confirmerons la procédure par mail ou information sur votre compte personnel.
L’attention du client est attirée sur les conditions de retour.
Si vous exprimez votre souhait de rétractation après réception du colis, il faudra impérativement suivre la démarche prévue. Principalement, il faudra tout d’abord exprimer votre souhait de rétractation par mail (« hello@colectorparis.com »).Nous vous répondrons sous 48 heures (jours ouvrés) pour vous donner la marche à suivre.
Les frais de retour seront à votre charge et sous votre responsabilité, notamment par le choix du transporteur et la souscription d’une assurance pour correspondant à la valeur et en exigeant une remise du colis contre signature. Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Le délai de 14 jours mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Si aucune autre adresse n’a été indiquée pour les retours, les colis doivent être adressés à la SAS COLECTOR PARIS, 45 Av. du Président J F Kennedy, 64200 Biarritz.
Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. En règle générale, le client devra supporter un coût de retour des œuvres, dans le cadre de la rétractation, similaire à celui calculé/indiqué pour la livraison de la commande concernée.
Les œuvres (œuvres d’art ou reproductions) doivent être retournées en parfait état, sous emballage plastique non ouvert quand ils existent.
L’ouverture par le client d’un emballage transparent sous scellés ou autre système de fermeture protégeant l’œuvre et permettant sa visualisation rend impossible son retour.
Dans de telles hypothèses de détérioration/dépréciation des œuvres retournées, ou d’ouverture de l’emballage scellé, celles-ci pourront vous être renvoyées à nos frais une dernière fois et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Un mail ou plusieurs mails vous seront adressés pour la procédure de retour/remboursement éventuel/résolution des problèmes/
Votre refus éventuel de réception d’un produit renvoyé par nos soins en raison du non-respect préalable de nos conditions de rétractation se fait sous votre responsabilité vis-à-vis du transporteur et de la SAS COLECTOR PARIS. Aucun remboursement ni dédommagement ne sauraient intervenir, y compris après refus de réception d’un produit renvoyé par nos soins.
Lorsque le droit de rétractation est exercé da façon légitime, sans abus et conformément à notre politique, la SAS COLECTOR PARIS remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison qui auraient été payés par le client initialement, sans retard injustifié, dans les quatorze jours à compter de la date de réception, contre signature, du colis contenant les œuvres faisant l’objet d’une rétractation. La SAS COLECTOR PARIS diffère tout remboursement jusqu'à récupération des biens et examen de ceux-ci pour vérifier leur état. Si la société COLECTOR venait à constater une situation d’exercice de droit de rétractation abusif ou trop fréquent, elle pourrait refuser d’honorer une éventuelle commande ultérieure.
13/ Informatique et libertés
En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Les informations à caractère personnel sont traitées par la SAS COLECTOR PARIS à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : SAS COLECTOR PARIS, 43 rue de Turbigo 75003.
14/ Propriété intellectuelle
La marque ou enseigne COLECTOR PARIS appartiennent à la SAS COLECTOR PARIS. Aucun usage de la marque et du logo n’est autorisé. Il est interdit d'utiliser l'ensemble du contenu informatif, rédactionnel et les photographies ou dessins présents sur le site internet, de quelque façon que ce soit et en quelque but que ce soit sans le consentement express préalable de la SAS COLECTOR PARIS, qui se réserve le droit de refuser toute demande en ce sens qui ne lui agréerait pas ou n’entrerait pas dans sa politique de communication. Il est également interdit d’organiser, notamment dans un but commercial/promotionnel de tiers à la SAS COLECTOR PARIS, toute forme de redirection vers le site internet de la société COLECTOR, sans son consentement express préalable ; plus généralement d'utiliser le contenu, qu’il soit soumis ou non au droit d’auteur et les fonctionnalités du site dans un but autre que celui de la seule consultation des articles présentés lors d'une visite par un particulier, en vue d'éventuelles commandes.
15/ Stipulations diverses
Les présentes Conditions Générales, les informations mentionnées pour chaque œuvre présentée et le récapitulatif de commande forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
Les présentes Conditions Générales et toutes les relations contractuelles entre la SAS COLECTOR PARIS et le client, sans exception, tous litiges éventuels nés à l’occasion des opérations de consultation, achat de produits, livraisons, interprétation du contrat, conditions d’annulation, etc… sont soumises à la loi française et à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la SAS COLECTOR PARIS.
